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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Lancement d'une consultation sur le droit européen des contrats

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212011, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212011 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Lancement d'une consultation sur le droit européen des contrats. Recueil Dalloz, 2010, 26, pp.1696. ⟨halshs-02212011⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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