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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

De quelques difficultés d'application de l'article 5.1, b, du règlement Bruxelles I en matière de contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212029, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212029 , version 1

Citer

Tristan Azzi. De quelques difficultés d'application de l'article 5.1, b, du règlement Bruxelles I en matière de contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire. Recueil Dalloz, 2010, 28, pp.1837. ⟨halshs-02212029⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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