Le RSA bancaire ou la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Le RSA bancaire ou la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212039 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212039 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. Le RSA bancaire ou la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1890. ⟨halshs-02212039⟩

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