Du régime des notes en délibéré en matière correctionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Du régime des notes en délibéré en matière correctionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212051 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212051 , version 1

Citer

Jean Lapousterle. Du régime des notes en délibéré en matière correctionnelle. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1923. ⟨halshs-02212051⟩
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