Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02212051
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:37
Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-16:39:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212051 , version 1
Citer
Jean Lapousterle. Du régime des notes en délibéré en matière correctionnelle. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1923. ⟨halshs-02212051⟩
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