Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02212053
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:37
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212053 , version 1
Citer
Paul Cassia. Les gardes à vue « particulières » ne sont plus conformes à la Constitution. Recueil Dalloz, 2010, 30, pp.1949. ⟨halshs-02212053⟩
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