La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212082, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212082 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2086. ⟨halshs-02212082⟩

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