La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé

Philippe Pédrot

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2010

La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé

(1, 2)

1
2

Philippe Pédrot

Function : Author
PersonId : 756895
IdRef : 057405301

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Keywords

RESPONSABILITE CIVILE CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Réparation du préjudice Préjudice réparable Interruption volontaire de grossesse Enfant handicapé Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Conseil constitutionnel Dispositif anti-Perruche

Domains

Law

Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02212082

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-7:27:49 PM

Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM

Dates and versions

halshs-02212082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

HAL Id : halshs-02212082 , version 1

Cite

Philippe Pédrot. La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2086. ⟨halshs-02212082⟩

La validation par le Conseil constitutionnel du dispositif « anti-Perruche » et du régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share