La quasi-gratuité de l'exercice du droit de rétractation du consommateur : l'application aux frais de livraison - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La quasi-gratuité de l'exercice du droit de rétractation du consommateur : l'application aux frais de livraison

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https://shs.hal.science/halshs-02212088

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Dates et versions

halshs-02212088 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212088 , version 1

Citer

Guillaume Busseuil. La quasi-gratuité de l'exercice du droit de rétractation du consommateur : l'application aux frais de livraison. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2132. ⟨halshs-02212088⟩

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