Un pas de plus vers la responsabilité pénale directe des personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Un pas de plus vers la responsabilité pénale directe des personnes morales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212090 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212090 , version 1

Citer

Jean-Yves Maréchal. Un pas de plus vers la responsabilité pénale directe des personnes morales. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2135. ⟨halshs-02212090⟩
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