Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212113, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212113 , version 1

Citer

Julien Theron. Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification. Recueil Dalloz, 2010, 34, pp.2246. ⟨halshs-02212113⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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