Commentaire des dispositions de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212121
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:28:06
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11