Commentaire des dispositions de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Commentaire des dispositions de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

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Droit
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halshs-02212121, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02212121 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Commentaire des dispositions de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Recueil Dalloz, 2010, 35, pp.2305. ⟨halshs-02212121⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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