La modernisation du droit constitutionnel de propriété : à propos de la constitutionnalisation du droit de propriété des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La modernisation du droit constitutionnel de propriété : à propos de la constitutionnalisation du droit de propriété des créanciers

Stéphane Mouton
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792978
  • IdRef : 074175998
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  • HAL Id : halshs-02212142 , version 1

Citer

Stéphane Mouton. La modernisation du droit constitutionnel de propriété : à propos de la constitutionnalisation du droit de propriété des créanciers. Recueil Dalloz, 2010, 38, pp.2553. ⟨halshs-02212142⟩

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