La GAV « à la française » aux oubliettes ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

Cour européenne des droits de l'homme Conseil constitutionnel PROCEDURE PENALE Enquête Garde à vue

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212166

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:28:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02212166 , version 1 (31-07-2019)

Yves Mayaud. La GAV « à la française » aux oubliettes ?. Recueil Dalloz, 2010, 40, pp.2696. ⟨halshs-02212166⟩

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