Nouvelles précisions sur le délit d'abus de confiance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Nouvelles précisions sur le délit d'abus de confiance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212187 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212187 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvelles précisions sur le délit d'abus de confiance. Recueil Dalloz, 2010, 42, pp.2820. ⟨halshs-02212187⟩
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