Arbitrage, loi de police et responsabilité délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Arbitrage, loi de police et responsabilité délictuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212195 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212195 , version 1

Citer

Mathias Audit. Arbitrage, loi de police et responsabilité délictuelle. Recueil Dalloz, 2010, 43, pp.2884. ⟨halshs-02212195⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More