Le moyen contraire aux précédentes écritures ou comment éluder les règles de compétence exclusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Le moyen contraire aux précédentes écritures ou comment éluder les règles de compétence exclusive

Nicolas Dupont
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762716
  • IdRef : 12766145X
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02212250 , version 1

Citer

Nicolas Dupont. Le moyen contraire aux précédentes écritures ou comment éluder les règles de compétence exclusive. Recueil Dalloz, 2011, 02, pp.145. ⟨halshs-02212250⟩

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