La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212268, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212268 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. Recueil Dalloz, 2011, 04, pp.259. ⟨halshs-02212268⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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