L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212372, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212372 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Recueil Dalloz, 2011, 12, pp.826. ⟨halshs-02212372⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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