Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212388
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212388 , version 1
Citer
François Vialla. Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH : la continuation de la politique par d'autres moyens. Recueil Dalloz, 2011, 13, pp.925. ⟨halshs-02212388⟩
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