Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH : la continuation de la politique par d'autres moyens - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 2011

Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH : la continuation de la politique par d'autres moyens

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Dates and versions

halshs-02212388, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02212388 , version 1

Cite

François Vialla. Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH : la continuation de la politique par d'autres moyens. Recueil Dalloz, 2011, 13, pp.925. ⟨halshs-02212388⟩
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