D'utiles précisions sur les critères d'appréciation de la « direction d'une activité » vers un Etat membre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

D'utiles précisions sur les critères d'appréciation de la « direction d'une activité » vers un Etat membre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212399, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212399 , version 1

Citer

Marie-Eve Pancrazi. D'utiles précisions sur les critères d'appréciation de la « direction d'une activité » vers un Etat membre. Recueil Dalloz, 2011, 14, pp.990. ⟨halshs-02212399⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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