Quand la procédure civile protège les incapables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Quand la procédure civile protège les incapables

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212455 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212455 , version 1

Citer

Romain Loir. Quand la procédure civile protège les incapables. Recueil Dalloz, 2011, 18, pp.1265. ⟨halshs-02212455⟩
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