L'inopposabilité aux auteurs français d'une transaction collective américaine
Résumé
(arrêt de la Cour de New York, Google Books)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212457
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212457 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. L'inopposabilité aux auteurs français d'une transaction collective américaine. Recueil Dalloz, 2011, 18, pp.1272. ⟨halshs-02212457⟩
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