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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée et motivation des revirements de jurisprudence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212465, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212465 , version 1

Citer

Nicolas Molfessis, Julie Klein. Point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée et motivation des revirements de jurisprudence. Recueil Dalloz, 2011, 19, pp.1314. ⟨halshs-02212465⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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