Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212471
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:07
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212471 , version 1
Citer
Jean-Patrice Storck. Le vendeur d'un immeuble, qualifié de maître d'uvre « de fait », est assimilé à un professionnel. Recueil Dalloz, 2011, 19, pp.1328. ⟨halshs-02212471⟩
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