La constitutionnalité de l'article 1843-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La constitutionnalité de l'article 1843-4 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02212481

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:11

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Dates et versions

halshs-02212481 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212481 , version 1

Citer

Alain Couret. La constitutionnalité de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2011, 20, pp.1390. ⟨halshs-02212481⟩

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