La nature de la responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : une controverse jurisprudentielle à résoudre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La nature de la responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : une controverse jurisprudentielle à résoudre

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02212494

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Citer

Daniel Mainguy. La nature de la responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : une controverse jurisprudentielle à résoudre. Recueil Dalloz, 2011, 22, pp.1495. ⟨halshs-02212494⟩

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