Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs

Gaël Chantepie
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02212528

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:35

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Dates et versions

halshs-02212528 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212528 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs. Recueil Dalloz, 2011, 24, pp.1659. ⟨halshs-02212528⟩

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