Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212528
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:31:35
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024 à 09:54:21