Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212568, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212568 , version 1

Citer

Florent Viaud. Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire. Recueil Dalloz, 2011, 28, pp.1950. ⟨halshs-02212568⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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