Abus de confiance et solde créditeur d'un compte bancaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

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Jérôme Lasserre Capdeville

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

ABUS DE CONFIANCE BANQUE Elément constitutif Intention frauduleuse Compte bancaire Compte clôturé Responsabilité Opération de banque Solde créditeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212611

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:12

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02212611 , version 1 (31-07-2019)

Jérôme Lasserre Capdeville. Abus de confiance et solde créditeur d'un compte bancaire. Recueil Dalloz, 2011, 32, pp.2242. ⟨halshs-02212611⟩

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