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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Abus de confiance et solde créditeur d'un compte bancaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212611, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212611 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Abus de confiance et solde créditeur d'un compte bancaire. Recueil Dalloz, 2011, 32, pp.2242. ⟨halshs-02212611⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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