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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Droit pénal

Résumé

novembre 2010 - octobre 2011

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212693, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212693 , version 1

Citer

Thierry Garé, Solange Mirabail. Droit pénal. Recueil Dalloz, 2011, 41, pp.2823. ⟨halshs-02212693⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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