L'extension de l'immunité pénale aux collaborateurs du président - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 2011

L'extension de l'immunité pénale aux collaborateurs du président

Abstract

Un retour à la raison d'Etat ?

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02212724, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02212724 , version 1

Cite

Olivier Beaud. L'extension de l'immunité pénale aux collaborateurs du président. Recueil Dalloz, 2011, 43, pp.2946. ⟨halshs-02212724⟩
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