La Cour de cassation n'est plus gardienne du mariage !

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Rémy Libchaber

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cause Cause illicite ou immorale Bonnes murs Courtage matrimonial

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212964

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:36:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02212964 , version 1 (31-07-2019)

Rémy Libchaber. La Cour de cassation n'est plus gardienne du mariage !. Recueil Dalloz, 2012, 01, pp.59. ⟨halshs-02212964⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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