Le statut matrimonial de l'inventeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le statut matrimonial de l'inventeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212977, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212977 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Le statut matrimonial de l'inventeur. Recueil Dalloz, 2012, 03, pp.195. ⟨halshs-02212977⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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