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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

La « somme » de mandats en droits civil et processuel français

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212979, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212979 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La « somme » de mandats en droits civil et processuel français. Recueil Dalloz, 2012, 03, pp.208. ⟨halshs-02212979⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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