Crash aérien : les options de compétence de la Convention de Montréal sont des prérogatives propres aux demandeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Crash aérien : les options de compétence de la Convention de Montréal sont des prérogatives propres aux demandeurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212982, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212982 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crash aérien : les options de compétence de la Convention de Montréal sont des prérogatives propres aux demandeurs. Recueil Dalloz, 2012, 04, pp.254. ⟨halshs-02212982⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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