Le Conseil constitutionnel, saisi comme juge ordinaire, est habilité à statuer directement sur une QPC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le Conseil constitutionnel, saisi comme juge ordinaire, est habilité à statuer directement sur une QPC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212990, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212990 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le Conseil constitutionnel, saisi comme juge ordinaire, est habilité à statuer directement sur une QPC. Recueil Dalloz, 2012, 05, pp.327. ⟨halshs-02212990⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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