Garantie souscrite par une SCI : confirmation du conflit au sein de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Garantie souscrite par une SCI : confirmation du conflit au sein de la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02212997

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:14

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Dates et versions

halshs-02212997 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212997 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. Garantie souscrite par une SCI : confirmation du conflit au sein de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2012, 06, pp.415. ⟨halshs-02212997⟩

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