La durée des droits : péremption ou prescription ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

La durée des droits : péremption ou prescription ?

Résumé

Approche empirique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213003, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213003 , version 1

Citer

Cyril Grimaldi. La durée des droits : péremption ou prescription ?. Recueil Dalloz, 2012, 08, pp.514. ⟨halshs-02213003⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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