La dématérialisation de la procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213015 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213015 , version 1

Citer

Jérôme Bossan. La dématérialisation de la procédure pénale. Recueil Dalloz, 2012, 10, pp.627. ⟨halshs-02213015⟩
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