Détention d'actions par les membres du conseil de surveillance et défaut d'inscription en compte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Détention d'actions par les membres du conseil de surveillance et défaut d'inscription en compte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213017, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213017 , version 1

Citer

Frédéric Danos. Détention d'actions par les membres du conseil de surveillance et défaut d'inscription en compte. Recueil Dalloz, 2012, 10, pp.663. ⟨halshs-02213017⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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