L'article 47 du code de procédure civile : une option ou un privilège ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'article 47 du code de procédure civile : une option ou un privilège ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213031, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213031 , version 1

Citer

Bernard Beignier. L'article 47 du code de procédure civile : une option ou un privilège ?. Recueil Dalloz, 2012, 13, pp.825. ⟨halshs-02213031⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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