Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Jean-Sébastien Borghetti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770431
  • IdRef : 080796249
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Dates et versions

halshs-02213043 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213043 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Recueil Dalloz, 2012, 14, pp.926. ⟨halshs-02213043⟩

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