Une règle de nature à induire en erreur : « la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Une règle de nature à induire en erreur : « la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée »

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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  • HAL Id : halshs-02213084 , version 1

Citer

Jean Mouly. Une règle de nature à induire en erreur : « la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ». Recueil Dalloz, 2012, 21, pp.1346. ⟨halshs-02213084⟩

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