Imputation directe et imputation présumée d'une infraction à une personne morale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Imputation directe et imputation présumée d'une infraction à une personne morale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213088, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213088 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. Imputation directe et imputation présumée d'une infraction à une personne morale. Recueil Dalloz, 2012, 21, pp.1381. ⟨halshs-02213088⟩
54 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus