Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213088
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213088 , version 1
Citer
Jean-Christophe Saint-Pau. Imputation directe et imputation présumée d'une infraction à une personne morale. Recueil Dalloz, 2012, 21, pp.1381. ⟨halshs-02213088⟩
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