La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes

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https://shs.hal.science/halshs-02213094

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:41

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Dates et versions

halshs-02213094 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213094 , version 1

Citer

Célia Zolynski. La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes. Recueil Dalloz, 2012, 22, pp.1452. ⟨halshs-02213094⟩

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