L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession

Magali Jaouen
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02213101

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  • HAL Id : halshs-02213101 , version 1

Citer

Magali Jaouen. L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession. Recueil Dalloz, 2012, 23, pp.1528. ⟨halshs-02213101⟩

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