Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213101
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:47
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213101 , version 1
Citer
Magali Jaouen. L'action en réintégration peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble même s'il n'est pas celui à qui profite la dépossession. Recueil Dalloz, 2012, 23, pp.1528. ⟨halshs-02213101⟩
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