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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Droit constitutionnel

Résumé

janvier 2011 - décembre 2011

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213114, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213114 , version 1

Citer

Valérie Bernaud, Nathalie Jacquinot. Droit constitutionnel. Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1638. ⟨halshs-02213114⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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