Saisie pénale et « libre disposition » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Saisie pénale et « libre disposition »

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

halshs-02213116 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213116 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Saisie pénale et « libre disposition ». Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1652. ⟨halshs-02213116⟩

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