Détermination de la peine plancher d'emprisonnement en cas de récidive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Détermination de la peine plancher d'emprisonnement en cas de récidive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213117, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213117 , version 1

Citer

Alexandre Gallois. Détermination de la peine plancher d'emprisonnement en cas de récidive. Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1656. ⟨halshs-02213117⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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