La reconnaissance de la dette de son client par l'expert-comptable n'interrompt pas la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

La reconnaissance de la dette de son client par l'expert-comptable n'interrompt pas la prescription

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https://shs.hal.science/halshs-02213118

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:05

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Dates et versions

halshs-02213118 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213118 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La reconnaissance de la dette de son client par l'expert-comptable n'interrompt pas la prescription. Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1661. ⟨halshs-02213118⟩

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