eBay n'est pas un simple hébergeur ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

eBay n'est pas un simple hébergeur !

Résumé

[Cour de cassation, com. 03-05-2012 11-10.508].

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213119, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213119 , version 1

Citer

Laurence Mauger-Vielpeau. eBay n'est pas un simple hébergeur !. Recueil Dalloz, 2012, 26, pp.1684-1685. ⟨halshs-02213119⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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